Actualités
Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’État a rappelé la nécessité pour la Cour nationale du droit d’asile de répondre aux requêtes essentielles de la partie défenderesse, au ...
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La banque est soumise à un devoir de conseil à l’égard des clients non professionnels. Dans les faits, il s’agissait d’un prêt immobilier. La banque aurait donc dû informer son client sur ...
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L’action paulienne est l’action par laquelle un créancier agit contre son débiteur qui tente d’échapper à ses obligations par un comportement frauduleux. Trois conditions sont ...
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Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger se trouvant déjà en France de faire venir sa famille résidant toujours dans le pays d’origine. Mais depuis le 18 mars 2020, ...
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En pleine période de débat sur les questions migratoires et sur la protection des données personnelles, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision QPC n°2019797 du 26 juillet 2019, déclaré ...
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Mise à jour le 22 février 2022 La réforme du contentieux La réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 en application de loi de la modernisation de la justice ...
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Par une décision du 21 mars 2019, les membres du conseil constitutionnel ont déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 288 du Code civil qui prévoit que le juge peut ...
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Par un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a élargi la possibilité de réparation du préjudice d’anxiété du fait de l’exposition à l’amiante. ...
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Dans une décision du 3 avril 2019, la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel ayant écarté la demande de prestation compensatoire d’une épouse en se fondant sur la ...
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La loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Son objectif principal est de ...
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Par une ordonnance du 5 mars 2021, le Conseil d’Etat vient rappeler le caractère fondamental du droit au procès équitable en considérant comme contraire à la convention européenne de ...
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L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit ...
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Par une ordonnance du 09 avril 2021, le Conseil d’Etat vient rappeler le caractère fondamental de la liberté du mariage en considérant comme disproportionnées les restrictions apportées au ...
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Par une décision du 27 février 2020, le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun a enjoint le préfet du Val-de-Marne à convoquer directement un ressortissant étranger, afin qu’il ...
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Par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 avril 2019, la chambre sociale est venue préciser les conditions de caractérisation de la mauvaise foi d’un salarié qui relate des faits de ...
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Par une décision du 15 mars 2019, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé que constitue un fait nouveau, la suspension par un juge administratif de l’exécution d’une mesure ...
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La chambre sociale de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 17 avril dernier, s’est prononcée en défaveur de l’application des dispositions relatives au transfert du ...
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Par un arrêt du 9 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de refus d’un aménagement d’une peine par le juge. Aussi, en présence du ...
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Après une évolution de la rédaction des arrêts du Conseil d’Etat en 2018, c’est désormais la Cour de cassation qui entend revoir la forme de ses décisions. Dès 2014, une réflexion avait ...
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Le 19 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur le cas des transferts de demandeurs d’asile entre Etats membres et de leurs conditions de ...
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