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COMMENT PROTÉGER LES MINEURS D’EUROPE DE L’EST LES PLUS VULNÉRABLES ? Colloque organisé par l’association Hors la Rue, sous le haut parrainage de ...
Voir cette actualitéLa loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 13 mars 2014 (n° 2014-315) en France. Elle vise à durcir les sanctions des contrefacteurs et clarifier certaines ...
Voir cette actualitéComment prétendre à une pension de retraite pour inaptitude au travail et pour quel montant ? Actuellement, les assurés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ...
Voir cette actualitéL'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, ...
Voir cette actualitéUne salariée a été tour à tour en congé maladie, congé maternité puis en congés payés. Le 3 février 2010, son employeur lui adresse un courrier pour l’informer de son changement ...
Voir cette actualitéLa loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) impose dorénavant au syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale la ...
Voir cette actualitéL'appelant qui a remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat postérieurement à la signification Les consorts X. ont interjeté appel d'un ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er avril 2014, l’URSSAF publie sur son site un guide des principales aides à l'emploi et exonérations dont peut bénéficier l'employeur à l’occasion de l'embauche de son ...
Voir cette actualitéOui. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 autorise désormais un employeur qui souhaite contester le taux d'incapacité permanente de travail reconnu à l'un de ses ...
Voir cette actualitéLe préfet ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en refusant de renouveler la carte de séjour pour menace pour l'ordre ...
Voir cette actualitéLe 21 octobre 2013, les députés de la commission des libertés civiles ont voté une révision majeure des règles actuelles sur la protection des données de l'UE. Pour en savoir plus, ...
Voir cette actualitéLa loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a remis à jour le certificat de travail. Ce document devra dorénavant comporter ...
Voir cette actualitéDès lors qu'il n'est pas stable et permanent, un local non clos et non couvert peut bénéficier du statut de bail commercial. ...
Voir cette actualitéL’employeur qui envisage un licenciement économique, doit obligatoirement tenter de reclasser son salarié sur un autre emploi en lui proposant des offres écrites et précises (art. L. 1233-4 du ...
Voir cette actualitéIl parait utile de rappeler que le Code du travail prévoit que la base de données économique et sociale (Bades) doit être rendue accessible aux membres du Comité ...
Voir cette actualitéLe Conseil supérieur de la magistrature vient de faire savoir qu’il n’appréciait guère de tel manquement en indiquant notamment que le magistrat doit être ...
Voir cette actualitéLa loi dite "Florange" adoptée par l'Assemblée Nationale le 24 février 2014 a été promulguée le 29 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 1er ...
Voir cette actualitéDepuis quelques temps, une pratique s’est quelque peu développée : les employeurs et les salariés complètent les ruptures conventionnelles par des transactions. ...
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