Actualités
Il y-aura annulation de l' élection si un syndicat intéressé ne participe pas à l'élection
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La CNDA doit rechercher si l'intéressé relève d'une autre clause de cessation énoncées au paragraphe C de l'article 1er de la Convention de Genève ou de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.711-4 du CESEDA
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La Cour de cassation vient par cet arrêt donner des précisions sur la possibilité pour l'employeur d'utiliser la procédure de droit commun pour un salarié n'étant plus considéré comme protégé
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Le CDD est requalifié en CDI en cas d'omission de signature, sauf à démontrer la mauvaise foi du salarié ou son intention frauduleuse
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Les salariées enceintes peuvent être licenciées en raison d'un licenciement collectif
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Le Conseil constitutionnel a opéré un contrôle de proportionnalité entre le but de préservation de l'ordre public visé par la loi et la liberté de circulation des individus
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Le Conseil d'Etat affirme la légalité des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen décidés par les autorités françaises
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Lorsqu'un salarié conclut une rupture conventionnelle, la rétractation est valable si le salarié a envoyé sa demande dans le délai de quinze jours prévu par l'article L.1237-12 du Code du travail.
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Un salarié qui fait une chute dans une discothèque à 3 heures du matin alors qu’il se trouve en mission à l'étranger est-il victime d’un « accident de mission » ? C'est la question surprenante qui a été posée récemment à la Cour de cassation.
Voir cette actualitéLe décret n°2017-1230 du 3 août 2017 publié au JO le 5 août 2017 renforce la répression des manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se ...
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Le Juge recherche les éléments de faits pouvant fonder des raisons de penser
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Le juge recherche si l’intéressé s'est trouvé empêché d'obtenir le renouvellement par un risque de persécutions dans son pays d'origine
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Le législateur a entendu élargir les bénéficiaires du don de jours de congés payés aux salariés devant s'occuper d'un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap
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La Cour de cassation précise les règles régissant la désignation des délégués syndicaux au sein des entreprises composant une UES
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Il y-a refonte des droits et garantis des demandeurs d'asile
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La Cour de cassation donne des précisions concernant la charge de la preuve incombant à l'employeur pour démontrer la mauvaise foi d'un salarié s'estimant harcelé.
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Pour etre libératoire, le reçu pour solde de tout compte ne doit pas renvoyer, pour les sommes mentionnées, à un document annexé.
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La Cour de cassation se penche pour la première fois sur la possibilité de modulation de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle.
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La Cour de cassation change sa jurisprudence et considère qu'un document écrit où sont marqués le poste, le lieu de travail et la rémunération ne constitue pas forcément une promesse d'embauche valant contrat de travail mais peut devenir une offre
Voir cette actualitéDans l’arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a clarifié sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes handicapées. La solution est claire, ...
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