Droit social
Par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 avril 2019, la chambre sociale est venue préciser les conditions de caractérisation de la mauvaise foi d’un salarié qui relate des faits de ...
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Par un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a élargi la possibilité de réparation du préjudice d’anxiété du fait de l’exposition à l’amiante. ...
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Par un arrêt du 20 février dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que pouvait être qualifiée de faute grave le fait, pour un sportif professionnel en arrêt maladie, de ne pas suivre les soins prescrits pour sa récupération physique.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a estimé le 30 janvier dernier que le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement les règles relatives au détachement, ne faisaient pas obstacle aux dispositions ...
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Trois décisions de conseils de prud'hommes ont récemment rejeté le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, instauré par les ordonnances dites Macron du ...
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L’obligation de reclassement pour l’employeur, que l’on retrouve à l’article 1233-4 du code du travail, consiste à rechercher et proposer au salarié des postes compatibles avec ses ...
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Le 12 juillet dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt (n°17-16.539) concernant le cumul du versement de l’indu relatif à des indemnités journalières ...
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La Cour de cassation donne des précisions sur un CDD très utilisé par les entreprises et qui est sujet à de nombreux débats, le CDD de remplacement.
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Dans un arrêt très intéressant, la Chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la question de la nature d'un accord collectif et plus particulièrement si celui-ci a été signé au niveau du groupe ou non.
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Si les faits de harcèlement moral sont établis, alors le licenciement peut constituer un trouble manifestement illicite
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La chambre sociale de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 17 avril dernier, s’est prononcée en défaveur de l’application des dispositions relatives au transfert du ...
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La loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Son objectif principal est de ...
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Différents décrets et arrêtés en dates des 27 et 28 février derniers et entrant en application au 1er mars 2019 sont venus préciser les conditions de délivrance des cartes de séjour dit ...
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Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2019 (n° 18/08357), la Cour d’Appel de Paris a jugé que la relation de travail entre un chauffeur VTC et la plateforme de réservation UBER devait être ...
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Une succession de contrat de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite pour un même salarié et sur un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour ...
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Dans le cadre du droit du travail, et plus précisément dans la relation employeur-salarié, afin de garantir une relation de travail convenable et saine, de nombreuses règles tirées globalement ...
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Le 5 juillet dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt (n°17-10.390) concernant la compétence territoriale de la juridiction prud’homale française dans le cadre de ...
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La Cour de cassation précise les chefs de compétences propres au Conseil de Prud'hommes et au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
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Le juge vérifie si le licenciement est justifié par des éléments objectifs à toute discrimination
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Le salarié qui accepte la mutation disciplinaire ne peut plus se prévaloir de l'existence d'un trouble manifestement illicite
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