Droit des étrangers
Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’État a rappelé la nécessité pour la Cour nationale du droit d’asile de répondre aux requêtes essentielles de la partie défenderesse, au ...
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Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger se trouvant déjà en France de faire venir sa famille résidant toujours dans le pays d’origine. Mais depuis le 18 mars 2020, ...
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En pleine période de débat sur les questions migratoires et sur la protection des données personnelles, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision QPC n°2019797 du 26 juillet 2019, déclaré ...
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La chambre sociale de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 17 avril dernier, s’est prononcée en défaveur de l’application des dispositions relatives au transfert du ...
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Différents décrets et arrêtés en dates des 27 et 28 février derniers et entrant en application au 1er mars 2019 sont venus préciser les conditions de délivrance des cartes de séjour dit ...
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Le lourd passé pénal d'un étranger peut empêcher l'annulation d'une mesure d'éloignement
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Les droits et devoirs des migrants sont pris en compte par la loi
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Le Juge recherche les éléments de faits pouvant fonder des raisons de penser
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Le juge recherche si l’intéressé s'est trouvé empêché d'obtenir le renouvellement par un risque de persécutions dans son pays d'origine
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Le Conseil constitutionnel a opéré un contrôle de proportionnalité entre le but de préservation de l'ordre public visé par la loi et la liberté de circulation des individus
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Par une ordonnance du 09 avril 2021, le Conseil d’Etat vient rappeler le caractère fondamental de la liberté du mariage en considérant comme disproportionnées les restrictions apportées au ...
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Par une décision du 27 février 2020, le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun a enjoint le préfet du Val-de-Marne à convoquer directement un ressortissant étranger, afin qu’il ...
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Par une décision du 21 mars 2019, les membres du conseil constitutionnel ont déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 288 du Code civil qui prévoit que le juge peut ...
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Le 19 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur le cas des transferts de demandeurs d’asile entre Etats membres et de leurs conditions de ...
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a estimé le 30 janvier dernier que le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement les règles relatives au détachement, ne faisaient pas obstacle aux dispositions ...
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Le juge administratif contrôle la situation globale de l'étranger
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Le Juge administratif opère un contrôle des éléments factuels de la demande
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La CNDA doit rechercher si l'intéressé relève d'une autre clause de cessation énoncées au paragraphe C de l'article 1er de la Convention de Genève ou de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.711-4 du CESEDA
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Il y-a refonte des droits et garantis des demandeurs d'asile
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Le Conseil d'Etat affirme la légalité des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen décidés par les autorités françaises
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