Actualités
Le lourd passé pénal d'un étranger peut empêcher l'annulation d'une mesure d'éloignement
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La Cour de cassation juge que si le requérant est marié sous le régime de la séparation des biens, alors l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de la caution se fera par comparaison avec ses revenus personnels
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La Cour de cassation donne des précisions sur un CDD très utilisé par les entreprises et qui est sujet à de nombreux débats, le CDD de remplacement.
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La preuve du paiement du fermage peut être rapportée par tous moyens
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Le juge administratif contrôle la situation globale de l'étranger
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La Cour de cassation affirme la nécessité de rapporter la preuve de la réalisation d'un dommage exclusivement imputable aux manquements contractuels de la banque
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La Cour de cassation affirme que le mémoire relatif à la transmission d'une QPC doit contenir un exposé sommaire des raisons tendant à justifier la recevabilité de cette Question.
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Le juge vérifie si le licenciement est justifié par des éléments objectifs à toute discrimination
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Les droits et devoirs des migrants sont pris en compte par la loi
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Le salarié qui accepte la mutation disciplinaire ne peut plus se prévaloir de l'existence d'un trouble manifestement illicite
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Le défaut d'agrément de la cession des parts sociales n'entraîne pas la nullité de la cession, mais son inopposabilité à la société
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La Cour de cassation précise l'application du nouvel article L.653-8 du Code de commerce relatif à l'interdiction de gérer
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Les plantations effectuées par le preneur au cours du bail appartiennent au bailleur
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Le juge recherche l'existence d'une rencontre des volontés entre les deux personnes
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L'associé unique ne peut pas valablement refuser l'agrément des héritiers de l'ancien associé
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La Cour de cassation précise les chefs de compétences propres au Conseil de Prud'hommes et au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
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Dans un arrêt très intéressant, la Chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la question de la nature d'un accord collectif et plus particulièrement si celui-ci a été signé au niveau du groupe ou non.
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Si les faits de harcèlement moral sont établis, alors le licenciement peut constituer un trouble manifestement illicite
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Le Juge administratif opère un contrôle des éléments factuels de la demande
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La Cour de cassation estime que les primes allouées pour l'année entière n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés
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