Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur

La banque est soumise à un devoir de conseil à l’égard des clients non professionnels.

Dans les faits, il s’agissait d’un prêt immobilier. La banque aurait donc dû informer son client sur les potentiels risques en raison de ce prêt.

En principe, l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

De tradition constante, la jurisprudence avait toujours considéré que le point de départ de la prescription se situait au jour de la signation du contrat de prêt, de sorte que cette solution n’était pas protectrice des intérêts des clients non professionnels.

Par un arrêt du 6 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur ce point.

En l’espèce, un prêt avait été cautionné et le client avait également souscrit à un contrat d’assurance. Par la suite, alors que le client a été placé en arrêt maladie et qu’il demandait donc à la banque de prendre en charge le paiement des mensualités du prêt, celle-ci a refusé en soutenant que le client avait atteint l’âge au-delà duquel la garantie ne s’appliquait plus. La caution a donc payé les mensualités avant de se retourner contre le client pour lui réclamer le remboursement.

Dès lors, le client invoquait le fait que la banque avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde au moment de la conclusion du contrat puisqu’il n’avait pas été informé que ce contrat n’était pas adapté à son âge.

A l’occasion de cette affaire, la jurisprudence a retenu que le dommage invoqué par le client consiste en la perte de chance de bénéficier d’une telle prise en charge. De plus, « ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur ».

Ce revirement est donc très favorable aux clients profanes dès lors que le point de départ de la prescription a été placé au moment du refus de garantie, ce qui permet un allongement de la prescription.

Cass. Com. 6 janvier 2021, n°18-24.954