Actualités
La Cour de cassation rappelle l'adage "Specialia Generalibus Derogant" (La règle spéciale déroge à la règle générale)
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La Cour de cassation se penche sur la problématique intéressante du délai que dispose l'employeur pour lever la clause de non-concurrence.
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Il s'agira de déterminer, à partir d'un faisceau d'indices, la paralysie du fonctionnement de la société
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Le Conseil constitutionnel prononcera ou non l'inconstitutionnalité des deux dispositions
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En avalisant, le Président ne s'en engage pas à titre personnel
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L'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi du salarié doit être démontrée
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Les pouvoirs du liquidateur sont limités par la déclaration d'insaisissabilité du bien
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La Cour de cassation retient le critère de la matérialité des faits invoqués pour le harcèlement et le critère de l'envergure des efforts de reclassement
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La Cour de cassation adopte la solution de l'alternative entre l'indemnité de travail dissimulé et l'indemnité forfaitaire de trois mois de l'article L.8252-2
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Si le délai de six mois n'est pas expiré, alors la convocation devant le bureau de conciliation ne produit pas les effets de la dénonciation visée à l'article L.1234-20
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Une proposition de loi vise à encadrer le droit de grève mais aussi à éviter que des grèves politiques puissent être de nouveau utilisées.
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Depuis la décision constitutionnelle n°2015-523 QPC du 2 mars 2016, un salarié qui a été licencié pour faute lourde peut toutefois bénéficier de l'indemnité de congé payé. Cet arrêt est l'un des premiers à s'intéresser à la question de la faute lourde
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Le débiteur aura la faculté de contester cet état des créances, si la preuve lui incombant en matière de convocation à la vérification des créances est impossible à apporter
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Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet
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La Cour de cassation précise les éléments du faisceau d'indices à prendre en compte pour qualifier la caution comme averti
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La cessation des paiements doit être clairement précisée
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Le juge doit rechercher si l'absence de poste à salaire équivalent au sein de la société ne rend pas le reclassement impossible
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C'est la date de l'envoi de la rétractation qu'il faut prendre en compte pour l'expiration du délai légal de rétractation
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Dans le cas ou le non-versement des heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail, alors l'employeur ne peut décider de rompre le versement des heures supplémentaires
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Le Juge contrôle l'existence d'une durée minimale du contrat ou l'existence d'un terme
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