Droit immobilier
Par un arrêt en date du 20 décembre 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire d’un logement contre ...
Voir cette actualitéUne pompe à chaleur air-eau avait été installée par le propriétaire d’un pavillon. Des dysfonctionnements graves ont été constatés ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité. Elle ...
Voir cette actualitéLe bailleur d’un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés ne répond pas aux règles d’habitabilité prévues par la loi et manque à son obligation de délivrer un logement décen
Voir cette actualitéIl résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de ...
Voir cette actualitéLes frais de notaire dus par l'acheteur d'un bien immobilier ont augmenté depuis le 1er mars 2014. La quasi totalité des départements semble désormais concernée par ...
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La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au journal officiel et est ...
Voir cette actualitéCet arrêté modifie les modalités d’affichage des annonces immobilières concernant la vente, la location ou la sous-location non saisonnières. Ce sont les ...
Voir cette actualitéLa réparation d’une erreur directe de diagnostic doit être limitée à cette erreur. La réparation intégrale du préjudice subi par l’acheteuse de l’immeuble ne peut être obtenue.
Voir cette actualité« Et attendu, (…) qu'ayant retenu à bon droit que la commune, qui s'était trouvée substituée au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne ...
Voir cette actualitéDepuis le loi ALUR du 24 mars 2014, lorsque le propriétaire ne réalise pas l'indexation du loyer chaque année, il en perd le bénéfice. L'indexation ne jouera alors ...
Voir cette actualitéLa loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) impose dorénavant au syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale la ...
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