Droit rural
Les plantations effectuées par le preneur au cours du bail appartiennent au bailleur
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Le juge recherche l'existence d'une rencontre des volontés entre les deux personnes
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Le Conseil constitutionnel prononcera ou non l'inconstitutionnalité des deux dispositions
Voir cette actualitéVu l'article L. 411-58, alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération ...
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La preuve du paiement du fermage peut être rapportée par tous moyens
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L'associé unique ne peut pas valablement refuser l'agrément des héritiers de l'ancien associé
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Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet
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