Aperçu des principales dispositions réformant le droit de l’handicap: réforme du contentieux, nouveaux décrets

Mise à jour le 22 février 2022

La réforme du contentieux

La réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 en application de loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle qui apporte d’importants changements en contentieux du droit du handicap. Cette réforme a quatre objectifs : l’efficacité, la simplicité, l’accessibilité et l’indépendance de la justice.

Ainsi, a été unifié le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et le Contentieux de l’aide sociale (CDAS) en la création d’un unique pôle social. Suite à la réforme de l'organisation judiciaire de 2020, ces pôles se retrouvent intégrés non plus dans les Tribunaux de Grande Instance, mais dans les Tribunaux Judiciaires. Il y en a en principe un dans chaque Tribunal. Pour les contentieux en cours avant le 1er janvier 2019, les anciennes juridictions transfèrent les dossiers au pôle social du Tribunal.

Cette réforme prévoit également trois recours préalables avant de saisir le juge. Ainsi pour contester les décisions de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en ce qui concerne les taux d’incapacité permanentes en accident du travail ou maladie professionnelle, il faut s’adresser à la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

Cependant, pour la contestation des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant les diverses allocations, compléments de ressources, admissions en établissement social, auxiliaire de vie scolaire, il convient de solliciter la Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

En revanche, certaines décisions de la CDAPH relatives aux cartes de mobilités inclusions (CMI) ou encore la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se contestent devant le Président du Conseil départemental.

Pour le recours devant la CMRA, il convient de préciser que cette commission peut procéder à un examen clinique de l’assuré et en cas d’éloignement géographique, peut désigner un spécialiste pour réaliser l’examen. A cet égard, les honoraires ne sont plus gratuits mais à la charge de la CPAM. La CMRA fait ensuite un rapport motivé qui s’impose à la sécurité sociale. Cependant, il convient d’être vigilent puisque le rapport médical n’est pas envoyé systématiquement à l’assuré. Il ne faut donc pas hésiter à le demander puisque la Cour de cassation a déjà invalidé un rapport médical pour insuffisance de motivation ou absence de prise en compte des besoins de l’enfant (Cass. 2e Ch. Civ., 9 novembre 2017 n°16-21793 ; Cass. 2e Ch. Civ, 8 novembre 2018 n°17-19-556).

Il est cependant encore trop tôt pour affirmer si cette réforme remplit les objectifs voulus par la loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle, mais il apparait déjà regrettable qu’il n’y ait pas d’homogénéité entre les Tribunaux.  En effet, par exemple celui de Paris ne propose pas d’examen médical sur place, contrairement au pôle social du Tribunal de Caen.

Les décrets pour une meilleure insertion professionnelle dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap

Le 4 juin 2019, quatre projets de décret ont été présentés au Conseil commun de la fonction publique présidé par Olivier DUSSOPT ayant pour finalité une meilleure insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. 

Trois décrets issus de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont finalement été publiés.

Le premier décret en date du 5 mai 2020 permet de faciliter la titularisation des personnes en situations de handicap, durant une période expérimentale de 6 ans à compter de la loi.

Le deuxième décret en date du 4 mai 2020 vise à améliorer le régime d'aménagements des concours et autres examens professionnels pour les candidats en situation de handicap. 

Enfin, le troisième décret en date du 13 mai 2020 offre, jusqu'en décembre 2025, la possibilité aux agents en situation de handicap d'accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d'avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics. 

Ces diverses actualités offrent une meilleure perspective à venir pour le droit du handicap ou du moins novateur dont il conviendra d’en apprécier la teneur par la suite.

Références :

Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le 21 novembre 2016 prévoyant la réforme des juridictions sociales entrée en vigueur le 1er janvier 2019

Projet de loi de transformation de la fonction publique (CPAF1832065L), 27-03-2019

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique