Droit civil
L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit ...
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Après une évolution de la rédaction des arrêts du Conseil d’Etat en 2018, c’est désormais la Cour de cassation qui entend revoir la forme de ses décisions. Dès 2014, une réflexion avait ...
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Par un arrêt en date du 20 décembre 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire d’un logement contre ...
Voir cette actualitéLa mention « sexe neutre » à l’état civil a été rejetée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2017. ...
Voir cette actualitéL’imputation d’une infidélité conjugale n’est pas, à elle seule, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.
Voir cette actualitéLorsque les deux parents vivent ensemble avec l'enfant mineur, les choses sont simples. Tous deux exercent l'autorité parentale sur l'enfant, et par voie de conséquence ils sont donc ...
Voir cette actualitéL'article 1244-1 du Code civil ne permet aucun délai de paiement en matière de dettes alimentaires. C'est d'ailleurs ce que réaffirme la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans une ...
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L’action paulienne est l’action par laquelle un créancier agit contre son débiteur qui tente d’échapper à ses obligations par un comportement frauduleux. Trois conditions sont ...
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Le projet de réforme de la justice a définitivement été adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 18 au 19 février 2019, avec un total de 31 voix contre 11. Ledit projet a pourtant ...
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Par son arrêt du 14 novembre 2018 (n°17-23668), de la première chambre Cour de cassation est venue rappeler quelques règles concernant le régime de responsabilité du fait des produits ...
Voir cette actualitéLe 21 mai 2008, Mme X qui faisait de l’escalade sur un mur artificiel dans une salle d’escalade exploitée par la société M’Roc, a été ...
Voir cette actualité" (...) Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition et relevé que l'article 493, alinéa 3, du code civil, ...
Voir cette actualitéEn 2013, la CNIL a adopté plus de 2500 décisions et enregistré 5640 plaintes (près de 2000 concernant l’e-réputation), 4305 demandes de droit ...
Voir cette actualitéL'appelant qui a remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat postérieurement à la signification Les consorts X. ont interjeté appel d'un ...
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