Avocat en droit de la responsabilité médicale à Paris 16 et Amiens
Le cabinet d'avocats DALMAS-PREVOST situé dans le 16e arrondissement de Paris et à Amiens intervient en matière de responsabilité médicale afin d’accompagner les victimes d’erreurs médicales et faire reconnaître leurs droits.
Que vous ayez subi un dommage à la suite d’actes de prévention, de diagnostiques ou de soins, nos avocats en droit civil vous aideront à obtenir la juste indemnisation. En tant que patients, vous êtes titulaires de droits et il est important de se faire conseiller quant à votre situation et aux différentes actions susceptibles d’être engagées.
Différents régimes juridiques peuvent s’appliquer, notamment en fonction du mode d’exercice du professionnel de santé, il est donc nécessaire de se renseigner auprès de notre cabinet avant d’engager toute procédure. Des actions en responsabilité peuvent être envisageables devant les juridictions civiles concernant les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou les établissements privés. La responsabilité du professionnel de santé peut toutefois prendre plusieurs formes.
La responsabilité médicale en cas de faute du professionnel
On parle de responsabilité « pour faute » lorsque le dommage du patient a été causé par une faute dans l’exercice de l’activité.
Dans un tel cas de figure, il convient de prouver l’existence de ladite faute, d’un dommage ainsi que d’un lien de causalité.
Les professionnels de santé sont débiteurs d’une obligation de surveillance et de sécurité à l’égard de leurs patients.
Leur obligation d'information leur impose notamment de tenir informés les patients de l’ensemble des risques encourus ainsi que des choix thérapeutiques et traitements envisagés de sorte qu’ils puissent donner leur consentement libre et éclairé. Ils se doivent également de poursuivre une formation continue et de se maintenir en conformité avec l’état actuel des connaissances acquises par la science.
Ainsi, les professionnels de santé sont tenus de réparer le dommage causé par une mauvaise exécution d'un contrat de soins.
La responsabilité médicale sans faute du professionnel
On parle à l’inverse de responsabilité « sans faute » lorsquela victime du dommage - qui doit être d’une certaine gravité - n’a pas l’obligation de démontrer la faute du professionnel.
L’engagement de cette responsabilité est toutefois limité à certains cas précis comme les aléas thérapeutiques, les produits de santé défectueux, les infections nosocomiales ou encore les dommages transfusionnels du fait de certains virus.
Dans ces cas, il convient de faire une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Il faut néanmoins prouver que l’acte médical est directement imputable au dommage et a eu des conséquences anormales sur l’état de santé du patient.
Le Conseil d’Etat a précisé que cette anormalité était caractérisée par des conséquences d’une gravité notablement supérieure à celles auxquelles le patient pouvait s’exposers’il n’avait pas subi l’acte médical. En outre la probabilité d’un tel dommage doit rester faible (Conseil d’Etat, 12 décembre 2014, 355052 et 365211).
L’action devant les juridictions administratives
Une action peut également être envisageable devant les juridictions administratives en ce qui concerne les établissements de santé publics. Dans de telles structuresles professionnels de santé ne sont pas personnellement responsables des dommages à moins qu’ils n’aient commis une faute détachable de leur service. C’est bien ici la responsabilité de l’établissement public qui est susceptible d’être engagée.
La responsabilité pénale
En fin, une action en matière pénale pourra également être envisagée en cas de conséquences particulières graves de l’erreur médicale, présentant le caractère d’infraction pénale, et ce avec le seul objectif de sanctionner l’auteur des faits.
Dans tous les cas, riche de son expérience dans le domaine, le cabinet DALMAS-PREVOST à Paris 16 et Amiens vous aidera à faire valoir votre droit.
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