Actualités
Dans sa circulaire du 10 avril 2014, la CNAV explicite le décret du 19 mars 2014 qui abaisse le montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir un trimestre ...
Voir cette actualité« Et attendu, (…) qu'ayant retenu à bon droit que la commune, qui s'était trouvée substituée au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne ...
Voir cette actualitéEn 2013, la CNIL a adopté plus de 2500 décisions et enregistré 5640 plaintes (près de 2000 concernant l’e-réputation), 4305 demandes de droit ...
Voir cette actualitéLe 4 avril 2014, le Conseil d’État a rendu une décision révolutionne en matière de contentieux des contrats publics puisqu’il ouvre à tous les tiers ...
Voir cette actualitéLes hauts magistrats viennent de le rappeler dans une décision rendue le 6 mai 2014. Ils énoncent en effet que « la rupture [d’un] contrat d'apprentissage intervenue alors que l'apprenti se ...
Voir cette actualitéUn salarié de nationalité malienne avait été engagé le 6 février 2001 en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée le 27 juillet 2001, en qualité de commis de ...
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a rejeté le recours que la Ligue des droits de l’homme avait dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires. Source : ...
Voir cette actualitéLe prochain congrès International du CIPF se déroulera en Andorre les 15 et 16 mai 2014 sur le thème du droit pénal et des nouvelles ...
Voir cette actualitéDepuis le loi ALUR du 24 mars 2014, lorsque le propriétaire ne réalise pas l'indexation du loyer chaque année, il en perd le bénéfice. L'indexation ne jouera alors ...
Voir cette actualitéL'article 1244-1 du Code civil ne permet aucun délai de paiement en matière de dettes alimentaires. C'est d'ailleurs ce que réaffirme la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans une ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le mercredi 14 mai 2014, pourvoi n°12-35033, les hauts magistrats ont estimé que, les dispositions de l'article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets ...
Voir cette actualitéLorsque les deux parents vivent ensemble avec l'enfant mineur, les choses sont simples. Tous deux exercent l'autorité parentale sur l'enfant, et par voie de conséquence ils sont donc ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation indique que « la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit et que ce lieu s'entend aussi bien de ...
Voir cette actualitéLa Chambre Sociale de la Cour de cassation a admis l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence dès lors que le salarié justifie ...
Voir cette actualitéLe montant de la gratification des stages pourrait passer de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale à 15 % de ce plafond. C’est du moins ce qui ressort de la proposition ...
Voir cette actualitéIl résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de ...
Voir cette actualitéCycle Pénal 2014 - Le droit pénal en mouvement Cycle de conférences sous la direction scientifique tels que : Monsieur Serge GUINCHARD, recteur honoraire ...
Voir cette actualitéVu l'article L. 411-58, alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération ...
Voir cette actualitéLes frais de notaire dus par l'acheteur d'un bien immobilier ont augmenté depuis le 1er mars 2014. La quasi totalité des départements semble désormais concernée par ...
Voir cette actualitéUn arrêté publié au Journal officiel du vendredi 28 février 2014 fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de ...
Voir cette actualité