Droit de la famille
Dans une décision du 3 avril 2019, la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel ayant écarté la demande de prestation compensatoire d’une épouse en se fondant sur la ...
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Le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 février dernier. L’un des volets de ce projet de loi ...
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Il reste des incertitudes pratiques dans la législation concernant le droit des majeurs protégés appliqué au droit bancaire. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a fait l’objet ...
Voir cette actualitéL’imputation d’une infidélité conjugale n’est pas, à elle seule, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.
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Par une décision du 19 décembre dernier, la Cour de cassation est venue casser un arrêt de la cour d’appel de Grenoble prévoyant la condamnation d’un concubin au paiement de la moitié des ...
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Le projet de réforme de la justice a définitivement été adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 18 au 19 février 2019, avec un total de 31 voix contre 11. Ledit projet a pourtant ...
Voir cette actualitéLe juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice. Le 4 janvier 2017, la Cour de cassation rappelle ...
Voir cette actualitéDans son arrêt rendu le 14 janvier 2016, la CEDH conclut à la non-violation de l'article 8 de la CESDH par la France concernant la modification du lien de filiation à la demande et en faveur du père b
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