Droit de l'incapacité
Mise à jour le 22 février 2022 La réforme du contentieux La réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 en application de loi de la modernisation de la justice ...
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Voir cette actualitéDans sa circulaire du 10 avril 2014, la CNAV explicite le décret du 19 mars 2014 qui abaisse le montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir un trimestre ...
Voir cette actualitéComment prétendre à une pension de retraite pour inaptitude au travail et pour quel montant ? Actuellement, les assurés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ...
Voir cette actualitéDans l’arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a clarifié sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes handicapées. La solution est claire, ...
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Voir cette actualitéLa Chambre Sociale de la Cour de cassation a admis l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence dès lors que le salarié justifie ...
Voir cette actualitéOui. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 autorise désormais un employeur qui souhaite contester le taux d'incapacité permanente de travail reconnu à l'un de ses ...
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