Droit pénal
Par une ordonnance du 5 mars 2021, le Conseil d’Etat vient rappeler le caractère fondamental du droit au procès équitable en considérant comme contraire à la convention européenne de ...
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Le projet de réforme de la justice a définitivement été adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 18 au 19 février 2019, avec un total de 31 voix contre 11. Ledit projet a pourtant ...
Voir cette actualitéLe 12 novembre 2015, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention a mis en œuvre une perquisition au domicile M.X, sans l’aval de ce dernier. ...
Voir cette actualitéLa menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la personne menacée.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a rejeté le recours que la Ligue des droits de l’homme avait dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires. Source : ...
Voir cette actualitéLe prochain congrès International du CIPF se déroulera en Andorre les 15 et 16 mai 2014 sur le thème du droit pénal et des nouvelles ...
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Par un arrêt du 9 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de refus d’un aménagement d’une peine par le juge. Aussi, en présence du ...
Voir cette actualitéLe décret n°2017-1230 du 3 août 2017 publié au JO le 5 août 2017 renforce la répression des manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se ...
Voir cette actualitéL’imputation d’une infidélité conjugale n’est pas, à elle seule, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.
Voir cette actualitéL'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié, le 16 mai 2014, son rapport annuel présentant les données chiffrées de son ...
Voir cette actualitéCycle Pénal 2014 - Le droit pénal en mouvement Cycle de conférences sous la direction scientifique tels que : Monsieur Serge GUINCHARD, recteur honoraire ...
Voir cette actualitéLe Conseil supérieur de la magistrature vient de faire savoir qu’il n’appréciait guère de tel manquement en indiquant notamment que le magistrat doit être ...
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