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Condition d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Le 03 avril 2018
Condition d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
La cessation des paiements doit être clairement précisée



Dans cette affaire, il a été question de l'application de l'article L.631-1 du Code de commerce, relatif à la notion de cessation de paiement, dans le domaine du Droit des entreprises en difficultés.
 
Selon ce texte, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ».
 
Dans les faits, il s'agissait d'une société qui avait été mise en redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF.
 
Pour la Cour d'Appel de Paris, la créance de l'Urssaf est certaine, liquide et exigible, toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses et la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son passif étant estimé à environ 40.000 Euros.
 
C'est pourquoi, les juges d'Appel constatent que l'état de cessation des paiements de la société ne saurait être valablement contesté.
 
L'arrêt de la Cour d'Appel est cassé et annulé, puisque selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation, les motifs sur lesquels la Cour d'Appel se base sont impropres à caractériser l'impossibilité dans laquelle se trouvait la société de faire face à son passif exigible avec un actif disponible dont elle ne précisait pas la consistance.
 
Il convient donc de préciser la consistance de l'actif et du passif d'une société pour savoir si cette dernière peut valablement être placée en procédure collective.
 
Dans l'espèce, le passif consistait en des dettes envers l'Urssaf mais aussi en un arriéré envers une caisse de retraite.
 
Pour la Chambre commerciale, il convient également de préciser avec une certaine précision la consistance de l'actif de la société. Puisque la cessation de paiement d'une société peut être prononcée si la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
 
Il s'agit là d'une solution logique, puisque, non seulement le passif exigible doit être précisé mais aussi son actif disponible. Ainsi, la cessation de paiement de la société pourra valablement être prononcée.
 
 
Cass.;Com. ; 14 mars 2018, n°16-27187

 

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