Droit social
La Cour de cassation estime que les primes allouées pour l'année entière n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés
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La Cour de cassation se penche sur la problématique intéressante du délai que dispose l'employeur pour lever la clause de non-concurrence.
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L'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi du salarié doit être démontrée
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La Cour de cassation retient le critère de la matérialité des faits invoqués pour le harcèlement et le critère de l'envergure des efforts de reclassement
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La Cour de cassation adopte la solution de l'alternative entre l'indemnité de travail dissimulé et l'indemnité forfaitaire de trois mois de l'article L.8252-2
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Si le délai de six mois n'est pas expiré, alors la convocation devant le bureau de conciliation ne produit pas les effets de la dénonciation visée à l'article L.1234-20
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Il y-aura annulation de l' élection si un syndicat intéressé ne participe pas à l'élection
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Le législateur a entendu élargir les bénéficiaires du don de jours de congés payés aux salariés devant s'occuper d'un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap
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La Cour de cassation précise les règles régissant la désignation des délégués syndicaux au sein des entreprises composant une UES
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La Cour de cassation donne des précisions concernant la charge de la preuve incombant à l'employeur pour démontrer la mauvaise foi d'un salarié s'estimant harcelé.
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Une proposition de loi vise à encadrer le droit de grève mais aussi à éviter que des grèves politiques puissent être de nouveau utilisées.
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Depuis la décision constitutionnelle n°2015-523 QPC du 2 mars 2016, un salarié qui a été licencié pour faute lourde peut toutefois bénéficier de l'indemnité de congé payé. Cet arrêt est l'un des premiers à s'intéresser à la question de la faute lourde
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Le juge doit rechercher si l'absence de poste à salaire équivalent au sein de la société ne rend pas le reclassement impossible
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C'est la date de l'envoi de la rétractation qu'il faut prendre en compte pour l'expiration du délai légal de rétractation
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Dans le cas ou le non-versement des heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail, alors l'employeur ne peut décider de rompre le versement des heures supplémentaires
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Le Juge contrôle l'existence d'une durée minimale du contrat ou l'existence d'un terme
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La Cour de cassation vient par cet arrêt donner des précisions sur la possibilité pour l'employeur d'utiliser la procédure de droit commun pour un salarié n'étant plus considéré comme protégé
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Le CDD est requalifié en CDI en cas d'omission de signature, sauf à démontrer la mauvaise foi du salarié ou son intention frauduleuse
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Les salariées enceintes peuvent être licenciées en raison d'un licenciement collectif
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Pour etre libératoire, le reçu pour solde de tout compte ne doit pas renvoyer, pour les sommes mentionnées, à un document annexé.
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