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Représentation syndicale au sein d'une UES (Unité Economique et Sociale)
Le 09 mars 2018
La Cour de cassation précise les règles régissant la désignation des délégués syndicaux au sein des entreprises composant une UES
Dans un arrêt de la Chambre sociale du 7 février 2018, la Cour de cassation s'est penchée sur la problématique des relations collectives de travail et du droit syndical en particulier.
En l'espèce, il s'agissait de l'Unité Economique et Sociale (UES) Eiffage. En 2015, un accord a été signé au sein de l'UES. Cet accord a prévu deux niveaux de représentation: l'un au niveau de l'UES avec la désignation de délégués syndicaux centraux, l'autre au niveau des sociétés composant l'UES avec la désignation de délégués syndicaux dans les établissements.
La CGT avait désigné un délégué syndical central en 2016, puis des délégués syndicaux supplémentaires en 2017.
La société avait contesté ces désignations devant le tribunal d'instance, juridiction compétente concernant les litiges concernant les élections syndicales.
Le Tribunal d'Instance a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de l'élection des délégués syndicaux supplémentaires.
La Cour de cassation affirme d'abord que le périmètre de désignation des délégués syndicaux précédemment reconnu par une décision de justice peut être remis en cause au vu d'éléments nouveaux.
La représentation syndicale suit donc deux régimes différent selon s'il s'agit d'une UES ou d'un groupe de sociétés.
Pour le cas d'une UES, la solution dégagée par la Cour de cassation dans cet arrêt aura vocation à s'appliquer.
Mais s'il s'agit d'un groupe de sociétés, le régime applicable sera notamment celui de l'article L.2122-4 du Code du travail.
L'apport principal de cet arrêt est donc l'articulation à opérer dans une Unité Economique et Sociale en ce qui concerne la représentation syndicale des salariés, puisque cette UES peut être composée de différentes entreprises et/ou établissements.
Puisqu'en plus de la désignation d'un délégué syndical central au niveau de l'UES, il ne pourra pas y avoir, sauf accord plus favorable, désignation de délégués syndicaux d'établissement au niveau des entreprises composant l'Union Economique et Sociale et de délégués syndicaux d'établissement dans un périmètre plus restreint que l'entreprise faisant partie de l'UES.
Cass.,Soc., 7 février 2018 n°17-18.956
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