Droit social
Lorsqu'un salarié conclut une rupture conventionnelle, la rétractation est valable si le salarié a envoyé sa demande dans le délai de quinze jours prévu par l'article L.1237-12 du Code du travail.
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Un salarié qui fait une chute dans une discothèque à 3 heures du matin alors qu’il se trouve en mission à l'étranger est-il victime d’un « accident de mission » ? C'est la question surprenante qui a été posée récemment à la Cour de cassation.
Voir cette actualitéLa résiliation judiciaire est l’une des sanctions de l’employeur qui manque à ses obligations.Elle permet au Conseil des prud’hommes de prononcer la rupture du contrat ...
Voir cette actualitéLa loi du travail du 8 août 2016 a notamment réformé la procédure d'inaptitude. Son entrée en vigueur était subordonnée à la publication au ...
Voir cette actualitéLa lutte contre les discriminations à l’embauche transparait dans la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ...
Voir cette actualitéLe préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété.
Voir cette actualitéL'employeur ne peut utiliser en justice des mails se trouvant sur un ordinateur professionnel mais provenant de la messagerie personnelle du salarié.
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le mercredi 14 mai 2014, pourvoi n°12-35033, les hauts magistrats ont estimé que, les dispositions de l'article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets ...
Voir cette actualitéLe montant de la gratification des stages pourrait passer de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale à 15 % de ce plafond. C’est du moins ce qui ressort de la proposition ...
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La Cour de cassation se penche pour la première fois sur la possibilité de modulation de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle.
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La Cour de cassation change sa jurisprudence et considère qu'un document écrit où sont marqués le poste, le lieu de travail et la rémunération ne constitue pas forcément une promesse d'embauche valant contrat de travail mais peut devenir une offre
Voir cette actualitéL’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2017 rappel les règles applicables quant aux modalités de reprise du poste du salarié à la suite d’un ...
Voir cette actualitéLe 29 juillet 2009, un salarié a été engagé par un contrat à durée déterminée pour deux saisons en tant que footballeur professionnel dans un ...
Voir cette actualitéLa loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, ...
Voir cette actualitéA la suite d'une liquidation, la reprise de l’effectif s’apprécie à la date de la cession de l'entreprise, peu importe que d’autres salariés aient été transférés ultérieurement dans l’établissement.
Voir cette actualitéDans une décision rendue le 7 mai 2014, les hauts magistrats vont le rappeler encore une fois : "la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de ...
Voir cette actualitéLes hauts magistrats viennent de le rappeler dans une décision rendue le 6 mai 2014. Ils énoncent en effet que « la rupture [d’un] contrat d'apprentissage intervenue alors que l'apprenti se ...
Voir cette actualitéLa loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a remis à jour le certificat de travail. Ce document devra dorénavant comporter ...
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