Droit social
L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, ...
L’employeur qui envisage un licenciement économique, doit obligatoirement tenter de reclasser son salarié sur un autre emploi en lui proposant des offres écrites et précises (art. L. 1233-4 du ...
Depuis le 1er avril 2014, l’URSSAF publie sur son site un guide des principales aides à l'emploi et exonérations dont peut bénéficier l'employeur à l’occasion de l'embauche de son ...
Une salariée a été tour à tour en congé maladie, congé maternité puis en congés payés. Le 3 février 2010, son employeur lui adresse un courrier pour l’informer de son changement ...
Il parait utile de rappeler que le Code du travail prévoit que la base de données économique et sociale (Bades) doit être rendue accessible aux membres du Comité ...
Depuis quelques temps, une pratique s’est quelque peu développée : les employeurs et les salariés complètent les ruptures conventionnelles par des transactions. ...