Reprise pour exploiter au sein d’une société
Le 09 mai 2014
Vu l'article L. 411-58, alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société...
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