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Le forfait jours des cabinets comptables est invalidé par la Cour de cassation.
Le 21 mai 2014
Dans un arrêt rendu le mercredi 14 mai 2014, pourvoi n°12-35033, les hauts magistrats ont estimé que, les dispositions de l'article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, n'est pas valide dans le mesure où celui-ci ne garantit pas un contrôle suffisant de la charge et de l'amplitude de travail des salariés.
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