Menu

Espace client

Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des étrangers > L'Assemblée Nationale adopte la loi "asile et immigration"

L'Assemblée Nationale adopte la loi "asile et immigration"

Le 30 avril 2018
L'Assemblée Nationale adopte la loi
Les droits et devoirs des migrants sont pris en compte par la loi



A l’issue de sept jours de débats, la loi dite « asile et immigration » a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 avril 2018.

La loi relative au droit d’asile et à l’immigration maîtrisée, a été votée suite au projet de loi présenté par le Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, en février 2018.

Cette loi comporte plusieurs facettes : lutte contre l’immigration illégale, réforme de la procédure du droit d’asile et dispositions relatives au séjour des étrangers.
  
1) Lutte contre l’immigration irrégulière :
 
On assiste à l’augmentation de la durée maximale de la rétention administrative, portée de 45 à 90 jours (et non 135 jours, comme le voulait initialement le gouvernement) : 30 jours+ 30 jours + 2 fois 15 jours en cas de problèmes liés à l’éloignement.
 
Il y-a également augmentation de 16 à 24 heures de la durée de la retenue administrative pour vérifier le droit au séjour, et renforcement des pouvoirs d’investigation des autorités administratives et judiciaires.
 
Le renforcement du régime de l’assignation à résidence en cas de menace à l’ordre public est d’actualité. Cette mesure se place dans un contexte de l’après état-d’urgence en France.
 
Une mesure avait été contestée par les associations de défense des droits des migrants; il s’agissait de l’extension de la vidéo-audience pour le juge des libertés et le tribunal administratif. Cette mesure avait été contestée par les milieux associatifs, en ce qu’elle, selon eux, déshumanise la procédure.
 
2) En ce qui concerne la procédure afin d’obtention de l’asile :
 
Le but est de réduire à six mois (contre onze environ auparavant) le délai d’instruction de la demande, recours compris.
 
La loi votée prévoit une réduction d’un mois à 15 jours du délai de recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et le développement des audiences par vidéo (à distance). Une exigence de « qualité » de la liaison et la présence d’un traducteur si nécessaire sont prévues. Les demandeurs d’asile pourront faire une « saisine sommaire » initiale de la CNDA, puis compléter plus tard leur demande de recours.
 
L’éloignement est facilité pour certaines catégories de migrants n’ayant pas obtenus l’asile (ressortissants de pays d’origine sûre, migrants souhaitant un réexamen de leur dossier…).
 
Il est exclu de la liste des pays dits «sûrs», ceux où l’homosexualité est condamnée.
 
Cela aura un impact notamment lorsque la question de renvoyer les personnes déboutées de l’asile dans leur pays d’origine se posera.
 
Il sera procédé à l’échange d’informations entre les centres d'hébergement et l’OFII (Office français d’immigration et d’intégration) pour les demandeurs d’asile et les réfugiés.
 
Il est prévu qu’un titre de séjour de quatre ans, au lieu d’un an auparavant, sera attribué aux « réfugiés subsidiaires » (il s’agit d’une extension du statut de réfugié) et aux apatrides.
 
L’extension de la réunification familiale, pour les mineurs, aux frères et sœurs.
 
La mise à l’abri pour les étrangers « n’ayant pas encore pu enregistrer » leur demande d’asile, mesure qui se met en place depuis quelques mois, cela se traduit concrètement en des places d’hébergement d’urgence, par exemple.
 
Il y-a également assouplissement du délit de solidarité pour certaines personnes venant en aide aux migrants, ceci se situe dans la prolongation de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de 2015).
 
Enfin, les demandeurs d’asile qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA, pourront accéder au marché du travail dans un délai de 6 mois à compter de l’introduction de la demande, et non plus de 9 mois. Le but étant de donner une meilleure chance d’insertion aux demandeurs d’asile.
 
3) Séjour :
 
La loi prévoit l’extension du «passeport talent» à de nouvelles catégories, il s’agissait d’une mesure instaurée par les anciens gouvernements et qui visaient notamment à accorder un titre de séjour aux personnes justifiant d’une haute qualification scientifique, en vue de leur passage en France.
 
Dans ce sens également, l’installation des étudiants chercheurs est facilitée.
 
Dans le but de préserver les droits des catégories de personnes les plus fragiles, le gouvernement a décidé d’instaurer des dispositions protectrices sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales.
 
Enfin, sur la recommandation de certains milieux associatifs et d’ONG, un amendement « Emmaüs » a été adopté pour que les membres de cette association puissent bénéficier du titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel qui existe pour des personnes rendant service à la société ou en étant actif dans une association.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des étrangers