Droit des étrangers
Le 1er février 2017, la Cour de cassation a estimé qu’un étranger placé en retenue au titre de l’article L. 611-1-1 du Code des étrangers à 14 ...
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Voir cette actualitéApplicable dès le 26 mai 2014, l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 abroge l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ...
Voir cette actualitéUn arrêté publié au Journal officiel du vendredi 28 février 2014 fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de ...
Voir cette actualitéLe préfet ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en refusant de renouveler la carte de séjour pour menace pour l'ordre ...
Voir cette actualitéConformément à l'article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Conseil d'État a rappelé, le 23 ...
Voir cette actualitéPrincipe et limite du droit d'être entendu du ressortissant étranger
Voir cette actualitéUn salarié de nationalité malienne avait été engagé le 6 février 2001 en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée le 27 juillet 2001, en qualité de commis de ...
Voir cette actualitéCOMMENT PROTÉGER LES MINEURS D’EUROPE DE L’EST LES PLUS VULNÉRABLES ? Colloque organisé par l’association Hors la Rue, sous le haut parrainage de ...
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