Les applications de la loi Florange en droit des affaires

La loi dite "Florange" adoptée par l'Assemblée Nationale le 24 février 2014 a été promulguée le 29 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 1er avril 2014. En droit des affaires, cette loi comporte un volet relatif aux sociétés cotées, qui modifie notamment le régime des offres publiques d'acquisition (OPA) en France. 

Cette loi :

 -        Instaure un seuil de caducité de 50% du capital ou des droits de vote,

-        Généralise le droit de vote double dans les sociétés cotées,

-        Augmente le seuil d'attribution d'actions gratuites aux salariés,

-        A compter du 1er juillet 2014, il y aura la suppression du principe de neutralité de l'organe de direction lors d'une OPA, le renforcement du rôle du comité d'entreprise de la société cible et la réduction du quantum d'excès de vitesse d'acquisition" de 2% à 1% du capital par an 

Loi 2014-384 du 29 mars 2014 : JO du 1er avril p. 6227