Droit social
Par un arrêt du 9 mai 2019, la chambre sociale du la Cour de cassation a estimé que les étapes imposées que devait franchir le salarié avant son arrivée à son poste de ...
La rupture conventionnelle est très d'actualité pour les juges du quai de l'Horloge. Après l'arrêt rendu le 18 janvier dernier venant préciser ...
Un arrêté du 19 mai 2014 fixe le nouveau barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires ...
Le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 réforme l'organisation du système d'inspection du travail. Il précise notamment que l'organisation de l'inspection du travail se fera en ...
Le 14 juin 2014, les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux doivent avoir accès à une base de données économiques et sociales (BDES) faisant ...
Le Parlement a adopté, le 30 avril 2014, la proposition de loi visant à permettre le don de JRTT à un collègue dont l'enfant est gravement malade.Ce dispositif doit permettre ...
Si vous souhaitez rester informé(e) au sujet des actualités juridiques du cabinet Dalmas-Prévost, vous pouvez vous inscrire à notre lettre d'informations en allant sur contact ...
Il faut savoir que la notion de « tarification » vise les règles et procédures qui permettent de déterminer le taux de la cotisation d’accidents du travail ...
. L’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est supprimée pour ...