Droit des affaires
Un associé d'une SARL cède ses parts. Par la suite, il demande à la société le remboursement de son compte courant. La Cour d’appel de Paris rejette sa ...
Voir cette actualitéEncadrement dérogation dispositions légales
Voir cette actualitéLa cour de cassation indique que « la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit et que ce lieu s'entend aussi bien de ...
Voir cette actualitéLa loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 13 mars 2014 (n° 2014-315) en France. Elle vise à durcir les sanctions des contrefacteurs et clarifier certaines ...
Voir cette actualitéDès lors qu'il n'est pas stable et permanent, un local non clos et non couvert peut bénéficier du statut de bail commercial. ...
Voir cette actualitéM. X, est titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies (caisse), a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, ...
Voir cette actualitéEn vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert ...
Voir cette actualitéLe 4 avril 2014, le Conseil d’État a rendu une décision révolutionne en matière de contentieux des contrats publics puisqu’il ouvre à tous les tiers ...
Voir cette actualitéLe 21 octobre 2013, les députés de la commission des libertés civiles ont voté une révision majeure des règles actuelles sur la protection des données de l'UE. Pour en savoir plus, ...
Voir cette actualitéLa loi dite "Florange" adoptée par l'Assemblée Nationale le 24 février 2014 a été promulguée le 29 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 1er ...
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