Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des affaires > La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties.
La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties.
Le 15 février 2017
Un associé d'une SARL cède ses parts. Par la suite, il demande à la société le remboursement de son compte courant. La Cour d’appel de Paris rejette sa demande au motif que le compte courant a été cédé avec les parts dont la cession ne pouvait pas être dissocié de celle du compte. Elle a également constaté que le compte courant faisait partie des négociations et qu'il a été pris en compte pour la détermination du prix de cession des parts. Elle précise que le compte ne peut être remboursé que par l’acquéreur.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle affirme que la cession des parts n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant. Selon la Cour, la cour aurait dû constater l'existence d'un accord de cession portant sur le compte courant.
Jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2017 n°15-14.064
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des affaires
Autres actualités de la catégorie : Droit des affaires
- mai 2021
- avril 2019
- février 2019
- juin 2018