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Compétence de la Cour nationale du droit d’asile pour juger certains recours.

Le 15 février 2017

Conformément à l'article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Conseil d'État a rappelé, le 23 décembre 2016, que la Cour nationale du droit d'asile est compétente pour juger certains recours. Tels que ceux dirigés contre toutes les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides concernant les demandes tendant à l'obtention de la qualité de réfugié. Ou encore, au bénéfice de la protection subsidiaire. Cette compétence s’étend aux décisions par lesquelles le directeur général de l'Office refuse, en application de l'article L. 551-3 du même code, d'enregistrer une demande d'asile présentée de manière tardive par un étranger maintenu en rétention.

Décision du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 n° 400971

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