Vous êtes ici : Accueil >
Droit civil, Droit de la famille
calendar_today
15/02/2017
L'effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de ...
Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice. Le 4 janvier ...